Conditions d'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

  • 1 | Conditions d'utilisation générales

    Affichées le 18 décembre 2017 Les Conditions d’utilisation ci-dessous entrent en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs et 30 jours après la date affichée ci-dessus pour les utilisateurs actuels. Ces nouvelles Conditions d’utilisation remplacent toute version antérieure. Ces Conditions d’utilisation décrivent les conditions auxquelles Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous donne accès à son site web www.resolution-conflits.pv.ca (désigné le «Site»).

    PORTÉE

    Bienvenue sur le Site. En accédant ou en utilisant le Site, vous acceptez les Conditions d’utilisation, y compris la Politique de confidentialité, qui suivent et qui s’appliquent à votre utilisation du Site. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’accéder ou d’utiliser le Site.

    DÉFINITIONS

    Compte: section sur le Site où vous pouvez modifier votre profil, voir l’état de vos Conflits à négocier ou vos Mises en demeure.

    Conflit: différend entre des Parties susceptible de faire l’objet d’un règlement à l’amiable par l’entremise de nos services de Résolution de conflits en ligne. Ce différend peut inclure un litige de nature civile (problèmes de voisinage, travaux mal exécutés, etc.), un grief ou une facture impayée.

    Contenu utilisateur: l’ensemble des informations personnelles et bancaires que vous transmettez dans le cadre de votre utilisation du Site. Ce contenu peut inclure toute information permettant de vous identifier tel que votre nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, cartes de crédit, adresses courriel et mots de passe. Ces informations peuvent notamment être recueillies par nos services lorsque vous vous inscrivez à l’infolettre, créez un Compte, utilisez les Services ou communiquez avec un représentant de Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous, participez à un événement promotionnel ou participez sur les réseaux sociaux affiliés à Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous.

    Droit de Propriété Intellectuelle: toutes les inventions, découvertes, améliorations, technologies, secrets commerciaux, œuvres, algorithmes, codes source, programmes informatiques, données, savoir-faire, dessins, formules, renseignement ou instruction confidentiels, techniques ou autres ainsi que tous leurs dérivés, qu’ils soient ou non brevetables, protégeables par droits d’auteur ou soumis à d’autres formes de protection.

    Entente: règlement à l’amiable d’un Conflit dont les termes sont déterminés par les Parties.

    Mise en demeure: document généré automatiquement par le site de Résolution de conflits en ligne en fonction des réponses fournies par l’Expéditeur.

    Offre: toute proposition de règlement soumise par une partie à une négociation de Conflit pour mener à une Entente. Dans le cadre de l’utilisation du Site, le montant minimum de toute offre est fixé à cent dollars (100 $), mais il n’y a pas de maximum.

    Parties: l’Initiateur et le Répondant dans le cadre d’une négociation. Les Parties peuvent être représentées par avocat.

    Services: le service de négociation en ligne et celui de Mise en demeure automatisée offerts par Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous.

    Utilisateur: toute personne physique ou morale ayant accepté les Conditions d’utilisation générales ainsi que les Conditions d’utilisation des services.

    CONDITIONS D’UTILISATION GÉNÉRALES DU SITE

    Capacité

    En utilisant nos services de résolution de conflits en ligne, vous reconnaissez et confirmez avoir plus de 18 ans. Si vous représentez une entreprise ou une organisation, vous reconnaissez avoir le mandat ou la capacité de lier cette dernière.

    Contenu utilisateur

    Vous êtes seul responsable de votre Compte ainsi que de votre Contenu utilisateur et vous en assumez entièrement l’utilisation. Pour des raisons de sécurité, vous êtes tenu d’assurer et de maintenir le caractère confidentiel de votre Compte et de votre Contenu utilisateur, notamment en ne les communiquant à personne ni en permettant à quelqu’un d’autre de les utiliser.

    Vous acceptez d’informer Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous sans délai de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de tout Contenu utilisateur. Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous vous recommande de choisir un mot de passe connu de vous seul et qui ne sera pas facilement deviné par d’autres personnes. Vous devriez modifier votre mot de passe régulièrement et toujours vous déconnecter à la fin de chaque session.

    Précision des renseignements

    Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous se fie à votre Contenu utilisateur ainsi qu’à toute autre information que vous transmettez sur le Site. Vous devez tenir à jour et fournir avec précision et exactitude votre Contenu utilisateur puisque vous serez seul tenu responsable de toute perte, de tout dommage et de tout coût additionnel que vous, Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous, ou tout tiers pourrait encourir en raison du fait que vous avez fourni des renseignements erronés, incorrects ou incomplets.

    Responsabilités de l’utilisateur

    En utilisant ou en accédant au Site, vous vous engagez à ne pas:

    • publier, en utilisant le Site, du contenu ou des objets dans des catégories ou des domaines inappropriés;
    • publier le contenu du Site sur les médias sociaux;
    • enfreindre des lois, contrevenir aux droits de tiers ou à nos politiques et règlements;
    • utiliser le Site, si vous n’êtes pas en mesure de légalement conclure des contrats ou si l’utilisation du Site vous est interdite de façon temporaire ou définitive;
    • être en défaut de paiement de toute négociation de Conflit(s) que vous avez réglé précédemment par l’entremise de nos services de résolution de conflits en ligne, que vous soyez capable ou non de rejoindre l’autre partie;
    • contourner ou manipuler notre structure tarifaire, le processus de facturation ou les frais dus à Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous;
    • afficher des contenus ne respectant pas la législation ou y contrevenant, ou qui soient faux, inexacts, trompeurs, diffamatoires ou obscènes;
    • transférer de quelque façon que ce soit n’importe quelle demande d’ouverture de Compte ou d’initiation de Conflit à négocier à un tiers sans notre consentement;
    • diffuser des pourriels, des communications électroniques non sollicitées voire, des lettres faisant partie d’une chaîne ou des mécanismes pyramidaux;
    • propager des virus ou toute autre technologie pouvant nuire à Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous ou aux intérêts ou à la propriété des Utilisateurs de nos services de résolution de conflits en ligne;
    • exporter ou réexporter n’importe quelle application ou n’importe quel outil de Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous, sauf lorsque cela est autorisé par la législation sur le contrôle des exportations de n’importe quel pays et conformément aux règles et aux restrictions qui s’appliquent en la matière;
    • reproduire, exécuter, publier, distribuer, faire de l’ingénierie inverse ou préparer des travaux dérivés de contenus qui appartiennent à Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous, ou dont Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous est l’utilisateur en vertu d’une licence, ou qui proviennent des services et appartiennent à un autre Utilisateur de Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous ou à un tiers, y compris tous les travaux protégés par tout droit
    • d’auteur, toute marque de commerce, tout brevet ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle;
    • entreprendre des actions qui imposent ou pourraient imposer (à notre seule et entière discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures;
    • copier, reproduire, désosser, modifier, distribuer ou divulguer au public tout contenu (à l’exception de vos renseignements personnels) provenant du Site, des Services, ou d’en produire des œuvres dérivées, sans le consentement écrit exprès de Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous et du tiers concerné, si cela est le cas;
    • nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du Site, des Services, ou de toute activité réalisée sur ou avec le Site;
    • récolter ou collecter autrement des renseignements sur les Utilisateurs, ou toute information les concernant sans leur consentement;
    • contourner toute mesure technique que nous utilisons afin de fournir nos services.

    Si Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous estime ou découvre que vous contrevenez aux engagements ci-dessus, il peut, à sa seule discrétion, prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et atténuer toute contravention. Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous peut notamment restreindre l’accès à vos Conflits ou votre Compte, suspendre ou bloquer votre accès aux Services, annuler un Conflit non réglé ou prendre toute autre mesure technique et juridique vous empêchant d’utiliser le Site.

    Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous peut annuler les Comptes non confirmés ou les Comptes demeurés inactifs pendant une période d’un (1) an. Nous pouvons sans préavis modifier ou cesser d’offrir nos Services et le Site. En outre, nous nous réservons le droit de refuser nos Services à quiconque ou d’y mettre fin, pour quelque raison que ce soit et à notre seule discrétion.

    Utilisation du site par un avocat représentant un client

    Un avocat qui souhaite utiliser le Site au nom de son client est responsable, avant même d’utiliser les Services:

    • d’avoir le mandat et l’acceptation du client pour lequel il souhaite utiliser tout Service;
    • d’avoir compris le fonctionnement du Site et des Services;
    • d’avoir expliqué le fonctionnement du Site et des Services à son client, y compris les frais de transaction;
    • d’expliquer à son client les conséquences et implications que peut avoir une Entente;
    • d’obtenir, au préalable, l’approbation de son client pour toute offre ou contre-offre qu’il fera au nom du client sur le Site;
    • de communiquer à son client toute notification et communication, notamment toute offre ou contre-offre reçue;
    • de communiquer à son client toute Entente;
    • d’expliquer à son client qu’il peut uniquement faire des offres et contre-offres si l’autre partie est également représentée par avocat.

    Propriété intellectuelle

    Lorsque vous transmettez ou affichez du contenu en utilisant le Site et les Services, vous accordez à Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous le droit non exclusif, universel, perpétuel, irrévocable, exempt de redevances et cessible à plusieurs tiers d’exercer n’importe lequel et la totalité des Droits de propriété intellectuelle dont vous jouissez sur le contenu, quel qu’en soit le support connu ou développé dans le futur, et vous renoncez, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, à tous les droits moraux. Vous vous engagez à ne pas invoquer contre Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous, nos sous-utilisateurs autorisés ou nos cessionnaires, ces droits ou tout autre Droit de propriété intellectuelle.

    Vous reconnaissez que tout texte, contenu, code informatique, design graphique, dessin, photo, illustration, vidéo, logo, nom commercial ainsi que tout Droit de propriété intellectuelle y étant rattaché sont la propriété exclusive de Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous et vous vous engagez à les respecter. Vous devez solliciter l’autorisation préalable des administrateurs du Site par courriel à resolution-conflits@protegez-vous.ca pour toute reproduction, publication, diffusion ou copie d’une partie ou de l’ensemble du contenu du Site pour tout usage autre que personnel.

    Limitation de responsabilité

    Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous déploie les efforts raisonnables pour s’assurer que les documents et l’information contenus sur le Site sont fiables, exacts et présentés dans leur intégralité. Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous ne garantit pas le fonctionnement ou l’accès continu au Site et n’est pas responsable des problèmes techniques ainsi que des facteurs hors de son contrôle pouvant nuire au fonctionnement du Site ou à l’accès à celui-ci. Vous utilisez le Site, votre Compte et les Services à vos propres risques, qui sont mis à votre disposition «TELS QUELS» et «EN L’ÉTAT». Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous s’engage à ne pas vous transmettre de pourriels («spam»).

    Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous se dégage de toute responsabilité quant aux pertes ou dommages découlant de l’utilisation non conforme de tout document ou de tout contenu affiché sur le Site ainsi que pour tout dommage découlant du contenu d’un site internet tiers affichant un lien hypertexte vers le Site. Tout lien hypertexte affiché redirigeant vers d’autres sites internet n’est offert qu’à des fins de commodité et n’implique aucune affiliation avec le Site, ses administrateurs ou propriétaires. Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous se dégage de toute responsabilité pour ces sites internet tiers. Dans la mesure où la législation en vigueur le permet, Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous exclut toutes les garanties expresses ou implicites.

    Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous ne peut être tenu responsable de tout événement hors de son contrôle ou résultant d’un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement, une interruption ou une inaccessibilité du Site, des Services, du réseau ou du serveur hébergeant le Site ainsi que pour tout dommage de quelque nature que ce soit en découlant. En cas de problème lors de votre utilisation du Site, vous reconnaissez que votre seul recours est d’en cesser l’utilisation. De plus, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous, ses filiales, dirigeants, directeurs, mandataires et employés ne sont pas responsables de toute perte ou de tout dommage imputable directement ou indirectement aux facteurs qui suivent:

    • les retards ou les interruptions de fonctionnement du Site, de votre Compte ou des Services;
    • les virus ou les autres logiciels malveillants reçus en accédant au Site;
    • les problèmes, les bogues, les erreurs ou les inexactitudes de toutes sortes qui peuvent être présents sur le Site;
    • les dommages causés à vos équipements ou la perte de données résultants de l’utilisation du Site.

    Le Site est un outil mis à votre disposition. Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous ne fournit pas d’opinion ni de conseils juridiques. Si vous avez des questions ou des doutes sur vos droits et obligations, vous devez vous référer à un avocat. L’information fournie par Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous ou par ses représentants est fournie seulement pour vous guider dans votre propre utilisation de l’outil.

    Indemnisation

    Vous indemniserez et tiendrez indemnes Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous, ses partenaires, associés, filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute réclamation ou demande, y compris des frais juridiques raisonnables, présentée par un tiers à la suite d’une infraction de votre part aux Conditions d’utilisation ou qui découle de votre utilisation du Site et des Services.

    Communications

    Vous acceptez de recevoir de Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous des communications électroniques liées aux Services du Site. Nous pouvons communiquer avec vous par l’adresse que vous avez indiquée dans votre Compte. Un avis sera réputé vous avoir été donné 24 heures après l’expédition du courriel. Si vous vous inscrivez à l’infolettre, vous pourrez également vous y désinscrire en tout temps.

    RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE L’UTILISATEUR ET RÉSOLUTION DE CONFLITS EN LIGNE DE Protégez-Vous

    VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE AFFECTE VOS DROITS ET AURA DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR LA FAÇON DONT SERONT RÉGLÉES LES RÉCLAMATIONS QUE NOUS POURRIONS FORMULER L’UN ENVERS L’AUTRE.

    Législation et tribunaux compétents — Ces Conditions d’utilisation sont soumises uniquement et entièrement aux lois en vigueur dans la province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont juridiction exclusive pour tout litige relativement à ces Conditions d’utilisation, à l’exclusion de toute autre juridiction.

    Option d’arbitrage — Pour toute réclamation, à l’exclusion des réclamations en vue d’obtenir une injonction ou de toute autre mesure de redressement fondée sur l’équité, les Parties peuvent choisir de résoudre leur différend de manière économique au moyen d’un arbitrage contraignant sans comparution des témoins. Dans ce cas, la procédure d’arbitrage devra être administrée par un intermédiaire reconnu en règlement extrajudiciaire de conflits et acceptée par les deux Parties. Cet intermédiaire reconnu en règlements extrajudiciaires doit se conformer aux règles suivantes: a) l’arbitrage doit avoir lieu par téléphone, en ligne ou ne reposer que sur des documents écrits; la méthode employée étant choisie par la partie à l’origine de l’arbitrage; b) l’arbitrage ne doit pas impliquer la présence des Parties ou de témoins à moins d’un accord contraire entre les parties; c) toute décision rendue par l’arbitre concernant l’indemnisation peut être homologuée par un tribunal compétent.

    Modifications

    Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous peut modifier, ajouter ou retirer toute modalité des Conditions d’utilisation à tout moment en publiant les modifications sur le Site trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

    Sauf mention contraire, toute modification entre automatiquement en vigueur trente (30) jours après la première publication. Si vous continuez à accéder au Site, aux Services ou à votre Compte après que des modifications aient été apportées, cela constituera votre acceptation de ces modifications. Si vous êtes en désaccord avec les modifications, vous devez cesser d’utiliser le Site.

    Ces Conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées d’aucune autre façon, sauf par un écrit signé par vous et par Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous («écrit» exclut ici un courriel et «signature» exclut ici une signature électronique).

    Généralités

    Vous pouvez joindre sans frais nos services de résolution de conflits en ligne en suivant les instructions données sur notre page Contactez-nous.

    Si un tribunal compétent devait déclarer nulle l’une ou l’autre des Conditions d’utilisation, en partie ou en totalité, seule la partie visée sera rendue inapplicable, la partie valide ainsi que toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer intégralement.

    À sa seule discrétion, Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous peut céder ces Conditions d’utilisation en prévenant les Utilisateurs par écrit.

    Le silence, l’omission, la négligence ou le retard de Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous concernant l’exercice de tout droit ou recours prévu ou implicite ne doivent jamais être interprétés comme étant une renonciation à ces droits ou recours.

    Contact

    Si le comportement d’un Utilisateur semble enfreindre les Conditions d’utilisation, écrivez-nous à resolution-conflits@protegez-vous.ca. Nous évaluerons votre signalement et prendrons les mesures qui s’imposent.

    Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous tâche de maintenir le Site en bon état de marche et d’assurer la sécurité des Utilisateurs. Vous devez communiquer tout problème technique et toute infraction à nos règles en envoyant un courriel à resolution-conflits@protegez-vous.ca .

  • 2 | Conditions d'utilisation des services

    Affichées le 11/30/2017 Les Conditions d’utilisation des services ci-dessous entrent en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs et 30 jours après la date affichée ci-dessus pour les utilisateurs actuels. Ces nouvelles Conditions d’utilisation des services remplacent toute version antérieure. Ces Conditions d’utilisation des services décrivent les conditions auxquelles Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous donne accès à ses services de négociation en ligne et de mise en demeure automatisée (désignés collectivement par le terme «Services»).

    Compte: section sur le Site où vous pouvez modifier votre profil, voir l’état de vos Conflits à négocier ou vos Mises en demeure.

    Conflit: différend entre des parties susceptible de faire l’objet d’un règlement à l’amiable par l’entremise de nos services de Résolution de conflits en ligne. Ce différend peut être notamment un litige de nature civile (problèmes de voisinage, travaux mal exécutés, etc.), un grief ou un différend lié à une facture impayée.

    Destinataire: personne physique ou morale qui reçoit la Mise en demeure.

    Entente: règlement à l’amiable d’un Conflit dont les termes sont déterminés par les Parties.

    Expéditeur: Utilisateur qui remplit le formulaire en ligne et envoie la Mise en demeure au Destinataire.

    Initiateur: individu qui amorce un processus de négociation sur Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous en remplissant le formulaire de négociation et en le soumettant au Répondant.

    Mise en demeure: document généré automatiquement par le site de Résolution de conflits en ligne en fonction des réponses fournies par l’Expéditeur

    Montant du règlement: dans le cadre d’une négociation, le montant final obtenu à l’aide des offres et des contre-offres de l’Initiateur et du Répondant.

    Offre: toute proposition de règlement soumise par une partie à une négociation de Conflit pour mener à une Entente. Dans le cadre de l’utilisation du Site, le montant minimum de toute offre est fixé à cent dollars (100 $), mais il n’y a pas de maximum.

    Parties: l’Initiateur et le Répondant dans le cadre d’une négociation. Les Parties peuvent être représentées par avocat.

    Répondant: individu qui reçoit et accepte une proposition de négociation de Conflit d’un Initiateur.

    Site: le site www.resolution-conflits.pv.ca détenu par Protégez-Vous.

    Utilisateur: toute personne physique ou morale ayant accepté les Conditions d’utilisation générales ainsi que les Conditions d’utilisation des services.

    CONDITIONS APPLICABLES À TOUS LES SERVICES

    Capacité

    En utilisant nos services de résolution de conflits en ligne, vous reconnaissez et confirmez avoir plus de 18 ans. Si vous représentez une entreprise ou une organisation, vous reconnaissez avoir le mandat ou la capacité de lier cette dernière.

    Frais

    Les frais ainsi que les conditions qui y sont associées peuvent être modifiés de temps à autre par Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous

    Les frais peuvent être modifiés temporairement pour des promotions, et ces modifications prennent effet à la date à laquelle la promotion en question est affichée sur le Site ou sur tout matériel promotionnel.

    Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous utilise Stripe afin de percevoir les frais de transaction. Les modes de paiement acceptés par Stripe sont Visa, MasterCard et American Express. Tous les frais sont indiqués en dollars canadiens.

    Modifications

    Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous peut réviser les Services à tout moment et à sa seule discrétion en affichant les modifications sur le Site. Vous devez prendre connaissance des Conditions d’utilisation des services de temps à autre afin de vérifier toute modification pouvant y avoir été apportée.

    Si vous continuez à accéder au Site et à votre Compte après que des modifications aient été apportées aux Services, cela constituera votre acceptation de ces modifications.

    Règlement des différends

    Les présentes conditions d’utilisation sont soumises uniquement et entièrement aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont juridiction exclusive pour tout litige relativement à ces conditions d’utilisation, à l’exclusion de toute autre juridiction.

    Généralités

    Vous pouvez téléphoner sans frais à Résolution de conflits en ligne en suivant les instructions données sur notre page Contactez-nous.

    Les Conditions d’utilisation des services contiennent l’intégralité de l’Entente entre l’Utilisateur et Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous relativement aux services. Les conditions suivantes survivent à toute résiliation des conditions d’utilisation: les frais, les responsabilités de l’Utilisateur et les avertissements.

    Si un tribunal compétent devait déclarer nulle l’une ou l’autre des Conditions d’utilisation des services, en partie ou en totalité, seule la partie visée sera rendue inapplicable; la partie valide ainsi que toutes les autres dispositions continueront de s’appliquer intégralement.

    À sa seule discrétion, Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous peut céder ces Conditions d’utilisation en prévenant les Utilisateurs par écrit.

    Le silence, l’omission, la négligence ou le retard de Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous concernant l’exercice de tout droit ou recours prévu ou implicite ne doivent jamais être interprétés comme étant une renonciation à ces droits ou recours

    En cas de différence d’interprétation entre les versions anglaise et française, la version française a préséance.

    SERVICE DE MISE EN DEMEURE AUTOMATISÉE

    Service

    Ce service de Résolution de conflits en ligne génère automatiquement une Mise en demeure et l’envoie à l’adresse du Destinataire, le tout selon les informations indiquées par l’Expéditeur dans le formulaire en ligne. Ensuite, le service envoie le numéro de repérage de Postes Canada à l’Expéditeur. Ce sont les responsabilités de Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous dans le cadre de ce service.

    Frais

    La Mise en demeure coûte cinquante dollars (50$) par Destinataire, plus les taxes applicables. Ce montant inclut l’envoi par courrier recommandé.

    Responsabilités de l’Expéditeur

    Si vous êtes l'Expéditeur d’une mise en demeure:

    • vous êtes responsable de l’exactitude de toute information contenue dans la Mise en demeure, notamment l’adresse du destinataire et la description de votre demande, et vous assumez la pleine responsabilité du contenu de la Mise en demeure;
    • vous vous engagez à payer à Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous la totalité des frais de transaction exigés avant l’envoi de la Mise en demeure et vous reconnaissez que la Mise en demeure ne sera envoyée que lorsque le paiement sera fait;
    • vous comprenez que les délais sont calculés en jours civils;
    • vous comprenez que Résolution de conflits en ligne n’est pas responsable du contenu, des faits allégués ou de l’étendue de la demande formulée dans la Mise en demeure;
    • vous êtes responsable de vérifier l’état de la livraison de votre Mise en demeure à l’aide du numéro de repérage fourni par notre service

    Avertissements

    L’Expéditeur comprend et reconnaît que l’envoi de la Mise en demeure ne garantit d’aucune façon le règlement du différend qui le concerne. Il reconnaît également devoir vérifier l’état de livraison de sa Mise en demeure.

    Résolution de conflits en ligne n’est pas responsable de tout inconvénient découlant des délais de communication entre les parties concernées par la Mise en demeure ni de tout autre effet légal subi par les parties à la suite de l’envoi de la Mise en demeure. Si Résolution de conflits en ligne est tenu responsable à votre égard ou à l'égard d'un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants: (a) les frais de transaction payés à Résolution de conflits en ligne dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100 $ CA).

    Résolution de conflits en ligne n’est pas responsable de l’invalidité d’une adresse de Destinataire inscrite par l’Expéditeur. C’est pourquoi nous recommandons de vérifier l’adresse d’expédition avant l’envoi d’une Mise en demeure

    Résolution de conflits en ligne ne transfère pas d’argent et n’est en aucun cas responsable de quelque transfert d’argent que ce soit en lien avec toute Mise en demeure.

    SERVICE DE NÉGOCIATION DE CONFLIT EN LIGNE

    Service

    Le service de résolution de conflits en ligne génère automatiquement une Entente selon les termes spécifiés par les Parties et pour le montant, accompagné ou non d’un dédommagement non financier, résultant des offres acceptées par les Parties. Les Parties reconnaissent que L’ENTENTE CONSTITUE UN CONTRAT JURIDIQUEMENT VALABLE ENTRE ELLES.

    La négociation du Conflit se déroule de la façon suivante: le formulaire de négociation du Conflit rempli par l'Initiateur est transmis au Répondant, qui peut en prendre connaissance sur le Site web de Résolution de conflits en ligne et négocier après avoir accepté les Conditions d’utilisation des services. La signature électronique du «Contrat avec Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous» par les Parties permet de commencer le processus de négociation.

    Aucun délai maximal n’est imposé lors d’une négociation de Conflit. Cependant, en vertu des lois applicables, des délais de prescription affectent vos droits et leur survie. Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous vous recommande de consulter un avocat afin de connaître les délais pouvant affecter vos droits.

    Frais

    L’ouverture d’un Compte, l’inscription d’un Conflit, l’échange d’offres et de contre-offres sont des actions gratuites.

    Si une Entente est conclue, des frais de transaction de deux virgule cinq pour cent (2,5 %) du Montant du règlement, plus les taxes applicables, sont payables par chacune des Parties.

    Responsabilités des Parties

    Les Parties à une négociation de Conflit :

    • s’engagent, lorsqu’une Entente est conclue, à mettre fin au Conflit, à respecter tous les termes de l'Entente et à payer le Montant du règlement à la partie adverse si celle-ci est créancière;
    • s’engagent, lorsqu’une Entente est conclue, à payer à Résolution de conflits en ligne les frais de transaction dans les dix (10) jours suivant la réception du courriel confirmant l’Entente;
    • s’engagent, à moins d’être tenues par la loi à la divulguer, à garder l’Entente strictement confidentielle, toute divulgation pouvant causer de sérieux préjudices à la partie lésée; cet engagement exclut leurs conseillers juridiques ou financiers;
    • s’engagent à respecter l’ensemble des termes et conditions de l’Entente, notamment ceux portant sur le(s) paiement(s) et le(s) délai(s) associé(s);
    • sont automatiquement signataires de l'Entente

    De plus, si vous êtes l’Initiateur:

    • vous êtes responsable de l’exactitude de toute information inscrite dans la section «Description du Conflit», vous assumez la pleine responsabilité de son contenu;
    • vous vous engagez à faire une (1) ou plusieurs offres si le Répondant décide de négocier par l’entremise de notre service de Résolution de conflits en ligne.

    De plus, si vous êtes le Répondant:

    • vous vous engagez à lire intégralement le texte et la description de tout conflit qui vous sont soumis avant de vous engager à négocier par l’entremise de notre service de Résolution de conflits en ligne;
    • vous vous engagez à accepter, refuser ou faire une (1) ou plusieurs offres, selon le cas, afin de négocier une Entente et vous assumez la pleine responsabilité de du contenu du Conflit.

    Avertissements

    Résolution de conflits en ligne n’est pas responsable d’inconvénients découlant des délais de communication entre les Utilisateurs engagés dans une négociation de Conflit ou de tout autre effet légal subi par les Parties suivant le processus de négociation. Résolution de conflits en ligne n’est pas responsable de tout inconvénient ni de tout dommage subi à cause d’un délai de prescription. Si Résolution de conflits en ligne est tenu responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers, cette responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants: (a) les frais de transaction payés à Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous dans les douze (12) mois précédant la date du jugement ou (b) cent dollars canadiens (100 $ CA).

    Résolution de conflits en ligne ne transfère pas d’argent et n’est en aucun cas responsable de quelque transfert d’argent que ce soit en lien avec toute Entente

    Tout contenu que vous ajoutez dans une négociation de Conflit qui enfreint l’un ou l’autre des règlements de Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous peut être supprimé à sa seule discrétion. Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous se réserve le droit à tout moment de mettre un terme aux négociations de tout Conflit non résolu pour n’importe quel motif. Résolution de conflits en ligne de Protégez-Vous n’est en aucun cas responsable du contenu, des faits allégués ou de l’étendue de la demande formulée dans la section «Description du Conflit».

    Vous comprenez que les délais sur Résolution de conflits en ligne sont calculés en jours civils