SERVICE DES PETITES CRÉANCES
Faites-vous accompagner - Faites-vous payer
À partir de 95$ plus taxes*
• Remplissez votre demande rapidement.
• Faites-la réviser par un avocat.
• Tant que ce n’est pas envoyé, on peut vous rembourser!
*Voir les différents prix ci-dessous.
ABORDABLE
Notre système automatisé vous permet d’économiser temps et argent.
PRATIQUE
Langage clair: il suffit de se laisser guider tout au long du processus, sans stress.
GARANTI
Insatisfait du travail de notre technologie? Nous remboursons.
Payez seulement pour ce dont vous avez besoin!
Aucun stress, vous pourrez toujours changer de plan avant le paiement.
Service automatisé
95$
- Formulaire intelligent
- Gestion du greffe
- Soutien du service à la clientèle
- Révision sommaire des documents par un technicien
Révision écrite
215$
- Formulaire intelligent
- Gestion du greffe
- Soutien du service à la clientèle
- Révision par un avocat
- Révision sommaire des documents par un technicien
Révision et session à distance
255$
- Formulaire intelligent
- Gestion du greffe
- Soutien du service à la clientèle
- Révision par un avocat
- Session téléphonique avec l'avocat
- Révision sommaire des documents par un technicien
Comment ça fonctionne?
Vous, le demandeur, devez remplir le formulaire intelligent de demande aux petites créances en répondant à des questions simples, en langage clair.
Une demande sera automatiquement générée à l’aide du contenu fourni.
Une révision administrative et sommaire sera faite par notre équipe (révision non-juridique).
Le coût de ce service est de 95$ plus taxes.
N’oubliez pas que vous êtes entièrement responsable du contenu de votre demande.
Nos services de résolution de conflits en ligne vous donnent la possibilité d’envoyer votre dossier à des juristes. Nous croyons fermement qu’il revient à vous de décider quel type de mandat vous voulez donner à un avocat.
Vous pouvez ainsi demander à l’un de nos cabinets partenaires de :
- réviser votre demande aux petites créances pour 120$ de plus : l’avocat fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre demande avant de la soumettre à la cour;
ou - réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions concernant votre dossier. Ces services coûtent 160$ de plus;
ou -
réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions. Bénéficiez aussi d’une séance de préparation en vue du procès. Vous serez ainsi mieux en mesure de présenter des arguments au juge et de contester les arguments de la partie adverse. Cette séance se fait au téléphone. Ces services coûtent 250$ de plus.
*Vous comprenez que tous les mandats juridiques sont à portées limitées. L’avocat va ainsi se limiter à commenter votre demande, vous expliquer ses commentaires et/ou suggestions et finalement, répondre à vos questions.
Vous serez ensuite invité à payer les frais de la demande par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express), plus les taxes applicables. Les frais de cour doivent également être payés. Vous pouvez consultez les montants pour les frais de cour pour le Québec (cliquez ici).
Attention : vous ne ferez qu’un seul paiement mais deux transactions apparaitront sur votre relevé de carte de crédit:
- la première pour l’utilisation du service; et
- la seconde pour les frais de cour* et le montant associé au service additionnel à la carte, si vous en avez choisi un.
* Les frais de cour varient en fonction de la valeur du litige.
Vous devrez également accepter les Conditions d’utilisation.
Si vous avez choisi l’option RÉVISION JURIDIQUE, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat.
Si vous avez choisi la RÉVISION JURIDIQUE ET DISCUSSION DU DOSSIER, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat ainsi qu’un courriel afin de prendre un rendez-vous téléphonique avec celui-ci pour discuter de votre dossier. L’avocat vous proposera quelques disponibilités.
Finalement si vous avez choisi l’option RÉVISION JURIDIQUE, DISCUSSION ET PRÉPARATION DU PROCÈS, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat ainsi qu’un courriel afin de prendre un rendez-vous téléphonique avec celui-ci pour discuter de votre dossier. L’avocat vous proposera quelques disponibilités. Durant cet appel (ou par courriel par la suite), vous fixerez un autre appel, au cours des trois mois suivants, afin d’effectuer la séance de préparation pour la cour. Cette dernière se fait au téléphone.
Si vous décidez de ne pas prendre de service juridique à la carte, vous pouvez réviser une dernière fois votre demande avant de l’envoyer à la cour. SI vous choisissez un service juridique à la carte, profitez des commentaires reçus afin d’adapter votre demande avant de la signer.
Lorsque vous aurez terminé votre demande en justice, vous recevrez un courriel qui vous permettra de la signer électroniquement. Votre signature apparaîtra sur la demande en justice dans les sections appropriées.
Une fois signée, votre demande en justice sera automatiquement envoyée au tribunal identifié par le demandeur (soit par vous).
*À noter que Protégez-Vous n’est pas responsable pour une erreur de destination ou encore de la prescription pouvant être liée à la demande.
Vous pourrez vérifier si votre demande en justice a bien été reçue grâce au numéro de suivi de Postes Canada qui vous sera envoyé par courriel. Conservez cette preuve dans un endroit sécuritaire.
Une fois que la demande a été envoyée, les autres instructions vous parviendront directement du tribunal.
Bon succès!
VOUS HÉSITEZ D’ALLER AUX PETITES CRÉANCES?
Le pouvoir de mieux choisir
Nos services
Suivez-nous
Courriel : resolution-conflits@protegez-vous.ca
Téléphone : 1 866 895-7186 option 4
Téléphone : 1 866 895-7186 option 4