QU‘EST-CE QU’UNE MISE EN DEMEURE?

MISE EN DEMEURE

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LA MISE EN DEMEURE

La mise en demeure est une lettre formelle qui avise son destinataire d’exécuter ses obligations contractuelles dans un délai déterminé. Cette lettre donne à son destinataire la possibilité de s’acquitter de son obligation sans passer par les tribunaux. Vous pouvez la faire vous même sur OnRègle. Vous n’êtes pas obligés de retenir les services d’un avocat.

Voici ce que doit comporter une mise en demeure :

la date ;
les coordonnées du destinataire ;
la mention « Sous toutes réserves » pour protéger l’expéditeur en cas d’un éventuel litige;
l’expression « mise en demeure », dans l’objet de la lettre, afin que le destinataire sache à quoi s’en tenir ;
un résumé du conflit ou problème ;
une demande ;
un délai à être respecté pour le destinataire ;
les coordonnées de l’expéditeur ainsi que sa signature.

QUI PEUT FAIRE UNE MISE EN DEMEURE?

Tout le monde peut faire une mise en demeure. Vous n’avez pas besoin être un avocat! Cependant, une mise en demeure a habituellement une certaine forme. Sans être obligatoire, il peut être intéressant d’être éclairé par un logiciel tel que celui de www.onregle.com : son formulaire intelligent vous guide afin de vous aider à générer une mise en demeure valide et qui comprend chacun des éléments listés ci-dessus. De plus, un tel système s’occupe de produire les preuves nécessaires d’envoi et de réception de la mise en demeure.

Dans des cas très complexes, il peut être opportun de faire affaire avec un avocat. Ce dernier a l’expertise nécessaire pour vous donner une opinion juridique en plus de vous écrire une mise en demeure sur mesure. Cette option a évidemment des coûts beaucoup plus élevés que le logiciel de www.onregle.com.

POURQUOI FAIRE UNE MISE EN DEMEURE?

Dans la majorité des types de poursuite, la mise en demeure est obligatoire. Si vous omettez de l’expédier, vous pouvez perdre une cause devant les tribunaux. Il est donc préférable de toujours expédier une mise en demeure avant d’entreprendre des poursuites. De plus, la mise en demeure est une pression additionnelle qui peut pousser la partie adverse à régler à l’amiable.

À noter, le fait d’envoyer une mise en demeure n’oblige pas l’expéditeur à poursuivre en justice ou d’aller à procès. Si le destinataire ne donne aucun signe de vie après avoir reçu la mise en demeure, ou s’il refuse de s’y conformer, l’expéditeur a le choix de poursuivre ou non le destinataire en justice.

CONSEILS PRATIQUES :

Restez poli peut être payant. Dans de nombreuses situations, les émotions empêchent le règlement du conflit. Rester neutre augmentera vos chances de régler à l’amiable.

L’expéditeur doit faire la mise en demeure en quelques copies et en garder une pour son dossier. L’original doit être envoyée au destinataire, préférablement par courrier recommandé, car celui-ci entraîne l’émission d’un avis de réception. L’idée est d’avoir une preuve que le document a été envoyé et reçu. L’expéditeur doit absolument conserver la preuve de réception émise par Postes Canada afin d’être en mesure de prouver que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire. (Un juge pourrait exiger cette preuve.)
Par ailleurs, la mention « sous toutes réserves » est normalement indiquée afin de protéger l’expéditeur relativement à ce qui est avancé dans la lettre (au cas où l’expéditeur aurait à changer le montant demandé, par exemple).