Qu’est-ce qu’une entente hors cour?

La loi n’exige aucune forme particulière comme condition nécessaire à la formation d’une entente. Ainsi, l’entente de règlement hors Cour est un simple contrat entre les parties. Un tel contrat peut se former par le seul échange de volontés des parties, et ce, quel que soit le support de ce contrat. La valeur juridique d’une telle entente n’est ni augmentée ni diminuée pour la raison qu’elle est contenue sur un support technologique.

Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n’assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle.

La loi ne prévoit aucune formalité pour l’échange de volontés des parties. Ainsi, que ce soit par l’apposition d’une signature écrite sur un document, par l’échange de courriels, de télécopies, par l’échange verbal de consentement, voire en remplissant un formulaire sur une page Internet, un contrat existera tant qu’il y a eu une manifestation claire de l’échange de volontés des parties.