Mise en demeure

 

Mise en demeure

50 $*

*taxes en sus

Commencer >

Ce qui est inclus dans le service

  • Une mise en demeure formelle
  • La signature électronique du document
  • L’envoi de la mise en demeure par courrier recommandé
  • La preuve de réception par le destinataire de la mise en demeure
  • Un service multiplateforme accessible en tout temps

Pourquoi envoyer une mise en demeure?

Plusieurs motifs peuvent vous amener à envoyer une mise en demeure, entre autres:

  • pour encourager une partie adverse à régler un conflit;
  • pour obtenir ce qui vous est dû;
  • pour faire arrêter un comportement qui vous cause préjudice;
  • parce que vous devez d’abord envoyer une mise en demeure si vous envisagez de poursuivre quelqu’un devant les tribunaux – et que cette mise en demeure pourrait vous éviter d’en arriver là;
  • parce que vous souhaitez un dédommagement pécuniaire, et que le calcul des intérêts peut débuter au moment de la réception de la mise en demeure par son destinataire.

Pourquoi utiliser notre service de mise en demeure?

  • Moins cher que ceux d’un avocat.
  • Simple à utiliser : il suffit de suivre les étapes et de se laisser guider tout au long du processus, sans stress;
  • Quelques clics suffisent pour décrire sa situation et envoyer la mise en demeure.
  • Produit clé en main avec envoi par courrier recommandé et preuve de sa réception par le destinataire.
  • Service sécuritaire et confidentiel.
  • Signature électronique authentifiée.
  • Accessible en tout temps, quelle que soit la plateforme.

Comment ça fonctionne?

  • 1 | Inscrivez-vous.

    Il faut d’abord s’inscrire à notre service de résolution de conflits en ligne.

  • 2 | Remplissez le formulaire de mise en demeure.

    Remplissez le formulaire de mise en demeure en répondant aux questions et en ajoutant l’information qui concerne votre situation. Ayez en main les coordonnées du ou des destinataires de la mise en demeure et, s’il y a lieu, les pièces justificatives appuyant votre cause (facture impayée, photos, documents, etc.).
    La mise en demeure sera générée automatiquement à l’aide du contenu que vous aurez fourni.

    Note : vous êtes entièrement responsable du contenu de la mise en demeure.

  • 3 | Payez.

    Vous devez payer les frais de transaction à notre service de résolution de conflits, soit 50 $, plus les taxes applicables, pour chacun des destinataires d’une même mise en demeure.

    Important : une fois le paiement réalisé, nous vous conseillons fortement de vérifier le contenu de votre lettre de mise en demeure en en générant un aperçu, et ce, afin d’y ajouter des renseignements que vous pourriez avoir oubliés ou de corriger une information déjà saisie. N’oubliez pas que vous êtes entièrement responsable du contenu de votre mise en demeure et qu’une fois qu’elle sera signée, vous ne pourrez plus la modifier.

  • 4 | Signez la mise en demeure électroniquement.

    Pour que votre signature électronique apparaisse sur votre lettre de mise en demeure, vous devez d’abord accepter les Conditions d’utilisation du service.

    Vous serez redirigé vers une plateforme sécurisée (e-SignLive) afin d’authentifier votre identité. Vous aurez besoin de votre téléphone cellulaire pour cette étape, car pour vous permettre de signer, un code SMS vous sera envoyé.

  • 5 | Envoi de votre mise en demeure

    La mise en demeure sera automatiquement envoyée au(x) destinataire(s) par courrier recommandé.

  • 6 | Preuve de la réception de votre mise en demeure.

    Dès que le ou les destinataires auront reçu la mise en demeure, notre service de résolution de conflits vous en enverra la preuve. Vous devez conserver cette preuve, car sans elle, la mise en demeure perdra toute sa valeur.