6 | Est-il possible de visualiser la mise en demeure avant de la faire parvenir au destinataire?

Avant de signer votre mise en demeure, vous verrez l’ensemble de l’information transmise au cours du processus. Vous pourrez vérifier cette information et faire des modifications le cas échéant. ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

5 | À quoi dois-je m’attendre après avoir envoyé ma mise en demeure?

Si vous avez choisi l’option par courrier recommandé, vous allez recevoir les preuves de livraison par courriel. Les courriels proviendrons directement de Poste Canada. Ensuite, vous pouvez essentiellement vous attendre à l’un des quatre scénarios suivants : (1) la partie

4 | Est-ce que je dois imprimer la mise en demeure et la poster moi-même?

Si vous n’avez pas choisi l’option à 20$ pour que nous l’envoyions pour vous par courrier recommandé, vous devez l’imprimer et vous occuper de l’envoi. Une fois que vous avez rempli le formulaire intelligent, payé les frais et signé électroniquement,

3 | Est-ce que je peux être remboursé si la mise en demeure est livrée à la mauvaise adresse?

Non. Vous êtes entièrement responsable du contenu de la mise en demeure, incluant l’adresse du destinataire. Si votre mise en demeure ne se rend pas à destination à cause d’une mauvaise adresse, vous ne serez donc pas remboursé.

2 | Comment puis-je me préparer avant de remplir le formulaire de mise en demeure?

Il est préférable d’avoir toute l’information nécessaire à portée de main (par exemple, la ou les dates des évènements) afin de pouvoir répondre au mieux aux questions du formulaire intelligent. Vous gagnerez ainsi du temps. À moins que vous ne

1 | Combien coûte la mise en demeure? Qu’en est-il des options de révision?

La mise en demeure générée par notre site coûte 75$ plus taxes. Si vous optez pour l’envoi par courrier recommandé, le coût est de 20$ plus taxes par destinataire. Vous pouvez demander une révision écrite par un avocat. Celui-ci vous