Faq Categories: 3- Mise en demeure

Avant de signer votre mise en demeure, vous verrez l’ensemble de l’information transmise au cours du processus. Vous pourrez vérifier cette information et faire des modifications le cas échéant. ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

Si vous avez choisi l’option par courrier recommandé, vous allez recevoir les preuves de livraison par courriel. Les courriels proviendrons directement de Poste Canada. Ensuite, vous pouvez essentiellement vous attendre à l’un des quatre scénarios suivants : (1) la partie

Si vous n’avez pas choisi l’option à 20$ pour que nous l’envoyions pour vous par courrier recommandé, vous devez l’imprimer et vous occuper de l’envoi. Une fois que vous avez rempli le formulaire intelligent, payé les frais et signé électroniquement,

Non. Vous êtes entièrement responsable du contenu de la mise en demeure, incluant l’adresse du destinataire. Si votre mise en demeure ne se rend pas à destination à cause d’une mauvaise adresse, vous ne serez donc pas remboursé.

Il est préférable d’avoir toute l’information nécessaire à portée de main (par exemple, la ou les dates des évènements) afin de pouvoir répondre au mieux aux questions du formulaire intelligent. Vous gagnerez ainsi du temps. À moins que vous ne

La mise en demeure générée par notre site coûte 80$ plus taxes. Si vous optez pour l’envoi par courrier recommandé, le coût est de 20$ plus taxes par destinataire. Vous pouvez demander une révision écrite par un avocat. Celui-ci vous