Foire aux questions (FAQ)

QUESTIONS D'ORDRE GENERAL

Négociation

  • 1 | Est-ce que votre service de négociation en ligne est gratuit?

    Vous pouvez soumettre gratuitement un nombre illimité d’offres et de contre-offres pour tenter de régler un conflit.

    Cependant, si une entente survient, vous devez payer 2,5 % du montant final de l’entente à notre service de résolution de conflits, plus les taxes applicables, tel que stipulé dans le contrat que vous signez lorsque vous entamez la négociation.

    En d’autres mots, ça ne coûte rien d’essayer de régler, mais dès qu’il y a une entente, des frais de transaction sont exigibles.

  • 2 | Je n’ai pas l’adresse courriel de la partie adverse: puis-je malgré tout utiliser votre service de négociation en ligne?

    OUI. Vous pouvez imprimer une lettre et l’envoyer à l’adresse postale de la partie adverse. Cette lettre invitera cette dernière soit à vous envoyer son adresse courriel, soit à entamer elle-même le processus de négociation en ligne avec notre service. Avant de poster la lettre, n’oubliez pas de remplir les champs appropriés en inscrivant la date et votre courriel.

  • 3 | Comment vais-je savoir si j’ai reçu une contre-offre de la partie adverse?

    Lorsque la partie adverse vous fera une contre-offre, vous recevrez un courriel de notre service. Vous pourrez aussi consulter directement votre compte pour vérifier si vous avez reçu une offre.

    Soyez vigilant et vérifiez votre boîte de courriels indésirables: il est possible que les avis envoyés par nos services s’y retrouvent.

  • 4 | Est-ce que je peux négocier des aspects non financiers en ligne?

    Vous devez d’abord déterminer un montant (minimum de 100 $) dont la demande pourra être accompagnée ou non de conditions supplémentaires. Par exemple, dans un cas de produit défectueux, vous pouvez demander un dédommagement de 1 500 $ ET l’envoi d’un nouveau produit. L’entente qui sera générée par notre service inclura les deux éléments.

    De plus, vous pouvez négocier le nombre de paiements à effectuer et les dates de remise.

    Note: s’il y a entente sur le montant mais pas sur un aspect non financier d’une demande, la personne qui fait une contre-offre doit saisir le même montant, puis proposer une modification à la condition non financière.

  • 5 | Y a-t-il une limite minimale ou maximale au montant que je peux soumettre au service de négociation en ligne?

    Le montant minimal est de 100 $, mais il n’y a pas de montant maximal pour les offres.

  • 6 | Quel type de cas peut être négocié avec votre service?

    Notre service de négociation en ligne est un outil permettant de régler les litiges de nature civile (problèmes de voisinage, travaux mal exécutés, etc.), les griefs et les cas de factures impayées qui peuvent être réglés moyennant le versement d’une somme d’argent (lequel peut être accompagné ou non d’une condition non financière).

    Vous devez vous assurer de ne pas négocier relativement à l’état ou à la capacité des personnes ou sur d’autres questions qui intéressent l’ordre public. Si vous le faites, l’entente survenue avec notre service sera déclarée nulle par un tribunal. Nous vous rembourserons alors les frais payés pour l’utilisation du service. Tout autre inconvénient découlant de l’utilisation de nos services en ligne ne sera pas dédommagé.

    En cas de doute, nous vous suggérons de demander à un avocat si notre service de négociation en ligne est un outil pour vous. Pour trouver un avocat, vous pouvez consulter le site du Barreau du Québec ou celui de l’Association du Barreau canadien.

  • 7 | J’ai un problème qui relève du droit familial: est-ce que votre service de négociation en ligne est un outil pour moi?

    NON. La plupart des cas relevant du droit de la famille sont d’ordre public et doivent être réglés par un juge à la cour.

  • 8 | Je veux poursuivre quelqu’un pour un acte criminel: est-ce que votre service de négociation en ligne est un outil pour moi?

    NON. Notre service de négociation en ligne ne peut vous aider pour aucune poursuite criminelle. Notre outil vise à régler des conflits civils qui peuvent l’être au moyen d’un montant d’argent (avec ou sans condition supplémentaire). Le droit criminel est d’ordre public.

  • 9 | Puis-je retirer une offre que j’ai faite?

    Avant qu’il y ait une entente, OUI. En tout temps, avant que les offres ne mènent à un règlement, vous pouvez augmenter, réduire ou retirer votre offre. La dernière offre que vous avez faite remplace les offres précédentes. Pour retirer votre offre, vous n’avez qu’à cliquer sur le bouton «Abandonner la négociation».

    Après qu’une entente soit survenue, NON. Selon les Conditions d’utilisation, que vous devez accepter pour participer à la négociation, vous êtes lié par l’entente conclue entre les parties. Vous devez donc vous conformer à l’entente et à ses conditions (montant et autres demandes s’il y a lieu), qui ont été générées par notre service.

  • 10 | Est-ce que je peux modifier la description du conflit pour y ajouter des détails oubliés une fois que la négociation est commencée?

    NON. Si vous voulez modifier votre description du conflit, vous devez d’abord abandonner la négociation en cours et recommencer la démarche. Il faudra toutefois convaincre la partie adverse de reprendre la négociation.

  • 11 | Combien d’offres puis-je faire?

    Il n’y a pas de limite au nombre d’offres que vous pouvez faire avant qu’une entente survienne. Faire des offres est gratuit

    Vous devrez payer des frais de transaction seulement si une entente est conclue. Le nombre d’offres que vous faites ne modifie pas le montant de ces frais, qui sont de 2,5 % sur le montant final de l’entente, plus les taxes applicables.

  • 12 | J’ai conclu une entente en utilisant votre service de négociation en ligne. Dois-je payer la somme inscrite dans l’entente?

    OUI. L’entente est un contrat: vous devez donc en respecter toutes les conditions (y compris les conditions non financières s’il y a lieu).

    Si vous avez besoin d’explications quant à son incidence juridique, nous vous invitons à consulter un avocat. Vous pouvez en trouver un sur le site du Barreau du Québec ou sur celui de l’Association du Barreau canadien.

  • 13 | J’ai obtenu une entente, mais la partie adverse ne veut pas me payer: que puis-je faire?

    Si le débiteur ne vous paye pas dans les délais indiqués dans l’entente, il sera en situation de rupture de contrat, et vous pourriez le poursuivre afin de faire ordonner le paiement du montant stipulé dans l’entente ou d’un autre montant que vous estimez approprié.

    En somme, même s’il ne paye pas, le débiteur demeure lié par l’entente. Le créancier pourra utiliser l’entente comme preuve devant le tribunal pour que ce dernier ordonne un paiement.

    Nous vous suggérons de consulter un avocat pour toute question juridique. Vous pouvez en trouver un sur les sites du Barreau du Québec et de l’Association du Barreau canadien.

  • 14 | Combien ai-je de temps pour poursuivre le débiteur s’il ne me paye pas?

    Chaque cas est différent. Nous vous suggérons de consulter un avocat à propos du délai qui s’applique à votre situation. Les délais varient également d’une juridiction à l’autre. Par exemple, en Ontario, un créancier aurait normalement deux ans pour poursuivre un débiteur qui ne paye pas sa dette alors qu’au Québec, ce délai, ou prescription, serait de trois ans. La règle de base est de ne pas trop attendre avant de s’informer de ses options légales.

    Pour trouver un avocat, vous pouvez consulter les sites du Barreau du Québec ou de l’Association du Barreau canadien..

  • 15 | Qu’est-ce qui est réglé exactement lorsqu’une entente survient?

    Seuls les faits inscrits dans la description du conflit initial sont réglés par l’entente. Il est donc important pour l’initiateur de bien décrire le conflit et d’en préciser tous les aspects qu’il veut régler.

    Tout élément oublié n’est pas réglé par l’entente générée par notre service, lequel ne peut pas être tenu responsable de tels oublis. Nous vous suggérons de suivre les conseils proposés en ligne sur la meilleure façon de décrire votre problème.

    Par exemple: M. O’Brien brise la clôture de Mme McKay. Dans la description du conflit à négocier, les parties inscrivent que le 15 juin 2017, M. O’Brien a brisé la clôture de Mme McKay, dont la valeur est estimée à 3 000 $. Après négociation, une entente est générée par notre service pour un montant de 1 200 $. Le lendemain, Mme McKay se souvient que M. O’Brien avait aussi écrasé sa bicyclette de 1 000 $. Comme l’entente conclue ne concernait que le bris de la clôture, Mme McKay devra, si elle veut être dédommagée pour sa bicyclette, tenter une nouvelle négociation, sans y inclure la clôture, car une entente a déjà été conclue sur ce point.

    Pour éviter ce genre de situation, assurez-vous d’inclure tous les faits et tous les points à régler dans la description de votre conflit.

  • 16 | Comment puis-je régler un grief?

    Afin de régler un grief, que vous soyez avocat ou non, il faut vous inscrire en tant que «syndicat» ou «entreprise».

    Les profils «individus» et «avocats» n’ont pas accès à ce type de conflit. Par ailleurs, notre service de négociation en ligne ne traite pas le grief patronal.

  • 17 | Est-ce que votre service de négociation en ligne peut régler un cas de facture impayée?

    OUI. Vous devez obligatoirement joindre une copie lisible de la facture à la description du conflit à négocier. Notre outil vous permet d’ailleurs de la télécharger pour appuyer votre demande.

  • 18 | Est-ce que je peux régler plusieurs factures impayées à la fois?

    NON. À ce jour, vous pouvez régler une facture à la fois, donc une facture impayée équivaut à un conflit.

  • 19 | Qu’arrive-t-il si je suis représenté par un avocat pour négocier mais que l’autre partie ne l’est pas?

    Avec notre service de négociation en ligne, les avocats peuvent faire des offres et des contre-offres uniquement si l’autre partie est également représentée par un avocat.

    Dans votre cas, c’est vous qui devrez négocier avec l’autre partie puisqu’elle n’est pas représentée par un avocat.

  • 20 | S’il n’y a pas eu d’entente à l’amiable, est-ce que je peux prouver que j’ai tenté de négocier avec la partie adverse?

    OUI. Notre service peut vous faire parvenir un rapport confirmant que vous avez tenté de régler votre conflit. Les frais sont de 15 $, plus les taxes applicables.

Mise en demeure

  • 1 | Combien coûte la mise en demeure générée par votre service en ligne?

    La mise en demeure générée par notre service ne coûte que 50 $, taxes en sus. Elle inclut son envoi par courrier recommandé n’importe où au Canada et une preuve de sa réception par le destinataire.

  • 2 | Comment puis-je me préparer avant de remplir les formulaires de mise en demeure?

    Il est préférable d’avoir toute l’information nécessaire à portée de main (par exemple, la ou les dates des événements, la facture, la photo, etc.), car vous aurez à répondre à des questions et peut-être à joindre des pièces à votre demande

    N’oubliez pas que notre service ne vérifie pas la mise en demeure lorsqu’elle est prête à être envoyée. Vous êtes donc entièrement responsable de son contenu, y compris de l’adresse du destinataire (voir la question suivante).

  • 3 | Est-ce que je serai remboursé si la mise en demeure est livrée à la mauvaise adresse?

    NON. Vous êtes entièrement responsable de tout ce qui concerne le contenu de la mise en demeure, y compris de l’adresse du destinataire. Si la mise en demeure ne se rend pas à destination à cause d’une mauvaise adresse, vous ne serez pas remboursé.

  • 4 | Est-ce que je dois imprimer la mise en demeure et la poster moi-même?

    NON. Une fois que vous aurez rempli le formulaire en ligne, payé les frais et signé le document électroniquement, notre service s’occupera de l’envoi de votre mise en demeure par courrier recommandé et vous fournira la preuve de sa réception par le destinataire. Conservez cette preuve pour votre dossier. Elle vous servira si vous décidez d’engager des procédures judiciaires.

  • 5 | À quoi dois-je m’attendre après avoir envoyé ma mise en demeure?

    Après avoir envoyé la mise en demeure, vous pouvez généralement vous attendre à l’un des quatre scénarios suivants:

    • la partie adverse accepte votre réclamation;
    • la partie adverse fait une contre-offre;
    • la partie adverse nie complètement le fondement de votre réclamation;
    • la partie adverse ne vous répond pas.

    Si la partie adverse fait une contre-offre, notre service de négociation en ligne peut vous aider à trouver un terrain d’entente s’il y a une somme d’argent en jeu (cette dernière peut être ou non accompagnée de condition non financière).

    Si la partie adverse ne réagit pas de façon satisfaisante à vos requêtes (en ne répondant pas, en niant ou autre), vous avez le loisir de décider de la poursuivre en justice. Pour plus d’information sur le sujet, consultez notre dossier sur la cour des petites créances, ainsi que nos articles sur la justice sans avocat et les ressources juridiques à faible coût.

    Pour plus d’information sur le sujet, consultez notre dossier sur la cour des petites créances, ainsi que nos articles sur la justice sans avocat et les ressources juridiques à faible coût .

  • 6 | Est-ce que je peux avoir une copie de la mise en demeure envoyée par votre outil?

    OUI. Vous pouvez l’obtenir de deux façons.

    • Par un lien reçu par courriel. Vous recevez un courriel dès que votre mise en demeure est signée et payée. Il contient un lien menant vers votre mise en demeure.
    • Par votre compte créé pour obtenir notre service. Il suffit de cliquer sur le bouton «Voir» situé à côté du statut de votre mise en demeure. Tant et aussi longtemps que vous aurez un compte, vous aurez accès à votre document.

    Note: chaque mise en demeure comprend un numéro généré automatiquement par notre système, votre nom, le nom du destinataire et le statut du document (brouillon ou signé). Le brouillon est modifiable en tout temps et la mise en demeure signée (et envoyée) peut être visualisée ou imprimée.

  • 7 | Comment obtenir la preuve que la mise en demeure a bien été reçue?

    Vous devez aller sur le site web de Postes Canada, et insérer votre numéro de repérage. Ensuite, téléchargez le document qui contient la signature du destinataire, situé dans le lien intitulé «Accéder au certificat de livraison». Conservez cette preuve dans un endroit sécuritaire, car, sans elle, la mise en demeure perdra toute sa valeur.

  • 8 | Est-il possible de visualiser la mise en demeure avant de la faire parvenir au destinataire?

    Avant de signer votre mise en demeure, vous verrez l’ensemble de l’information transmise au cours du processus. Vous pourrez vérifier cette information et corriger une erreur si vous en voyez une en cliquant sur «Modifier».